Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Identification du vendeur

Date de dernière mise à jour : Jeudi 16 mars 2026

Nom : Caroline Rocher
Statut : Trabalhador Independente (auto-entrepreneur au Portugal)
Nom de la marque : L’Art d’être unique ® (marque déposée auprès de l’INPI)
NIF : 316873535
Adresse : R. José Maria Pedroto 7, 2825-424 Costa da Caparica, Portugal
Email : contact@lartdetreunique.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des des prestations de coaching de vie à distance proposées par le Prestataire via le site internet www.lartdetreunique.com (ci-après dénommé « le Site »).

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Article 3 – Produits et services proposés

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Séance flash L’Art de la Clarté : coaching ponctuel de 2 heures.
• Coaching L’Art de passer à l’Action : accompagnement sur plusieurs séances selon le pack choisi.

Les prestations sont principalement réalisées en visioconférence.
Des séances en présentiel peuvent également être proposées, sur demande, à Lisbonne ou Costa da Caparica.

Selon l’offre choisie, l’Acheteur bénéficie de la prestation de coaching soit sous la forme d’une séance unique à la date choisie par l’Acheteur, soit selon un calendrier préétabli défini d’un commun accord entre l’Acheteur et la Coach.

L’Acheteur doit être majeur (18 ans révolus) pour souscrire à une prestation de coaching. Toutefois, un mineur peut s’inscrire uniquement avec le consentement écrit d’un parent ou tuteur légal. Toute inscription sans cet accord sera considérée comme nulle et non avenue.

Article 4 – Commande et modalités de livraison

Accompagnement L’Art de passer à l’Action :

• Séance découverte gratuite pour évaluer les besoins.
• Pack comprenant plusieurs séances planifiées selon un calendrier défini.
• Supports numériques (carnet de bord et livret l’Art de Rayonner PDF) fournis par email ou lien sécurisé.

Séance flash L’Art de la Clarté :

• Réservation et paiement via Calendly.
• Livraison d’un bilan personnalisé sous format PDF par email 48 heures après la séance.

Droit de rétractation :

• Conformément au Code de la consommation français et à la Loi portugaise n.º 24/96 : l’Acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation avant le démarrage effectif de la prestation.
• Exceptions : si l’Acheteur accepte expressément le démarrage immédiat d’une séance (séance flash ou accompagnement), il perd ce droit.

Les modalités d’annulation et de report sont précisées à l’article 14.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC :
Pour les clients résidant en France : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Pour les clients résidant au Portugal : TVA – Régime d’exemption au titre de l’article 53 du CIVA (ou taux en vigueur si vous dépassez le seuil).

Le Prestataire peut modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Article 6 – Modalités de paiement

Le prix des prestations est exigible au moment du premier rendez-vous, sauf indication contraire. La séance découverte de 30 minutes est gratuite.

Modes de paiement disponibles :
Accompagnement L’Art de passer à l’Action :
– Virement bancaire selon les instructions fournies par le Prestataire.
– Pour les clients résidant au Portugal : MB WAY

Conditions spécifiques selon la prestation :
Accompagnement L’Art de passer à l’Action (3 mois) :
– Paiement possible en 1, 2 ou 3 fois, selon la formule choisie.
– Le premier paiement doit être effectué lors de la première séance. Les paiements suivants seront prélevés selon l’échéancier convenu.

Séance flash L’Art de la Clarté (2h) :
Le paiement doit être effectué au moins 48 heures avant la séance.

Supplément pour déplacement présentiel :
Costa da Caparica : sans frais supplémentaires.
Lisbonne intra-muros : supplément de 10 € par séance pour tout déplacement à domicile ou rendez-vous dans un café.

Les données bancaires de l’Acheteur ne transitent jamais par le Prestataire.
En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation sans indemnité.

Pour chaque paiement, une facture-quittance (Fatura-Recibo) sera émise via le Portal das Finanças et envoyée à l’Acheteur

Article 7 – Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L221‑18 et suivants) et de la loi portugaise n.º 24/2014 relative à la protection des consommateurs pour les prestations à distance, l’Acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat ou de la réservation, avant le démarrage effectif de la prestation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un email à contact@lartdetreunique.com ou utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la législation applicable.

Exceptions au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation et de la loi portugaise n.º 24/2014) :

• Séance flash L’Art de la Clarté : si l’Acheteur accepte expressément que la séance démarre immédiatement dès la réservation, il renonce volontairement à son droit de rétractation. L’Acheteur peut toutefois annuler ou reporter la séance jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, la séance est considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu ni à remboursement ni à report, sauf exception justifiée et acceptée par le Prestataire. Une fois la séance commencée, aucune annulation ni remboursement ne sera possible.
  
• Accompagnement L’Art de passer à l’Action (3 mois) : le droit de rétractation peut être exercé uniquement avant le début de la première séance. Après le démarrage de la première séance, aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée pour les séances réalisées ou celles à venir. Toutefois, en cas de problème de santé ou de situation exceptionnelle empêchant la poursuite de l’accompagnement, des solutions personnalisées, telles qu’une mise en pause ou un remboursement partiel, pourront être étudiées selon la situation.
  
   Les conditions spécifiques d’annulation, de report et de mise en pause des séances sont précisées à l’article 14. 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus (textes, visuels, supports, formations, concepts, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire.

L’achat d’un produit ou service ne donne droit qu’à un usage strictement personnel, non exclusif, non commercial. Toute reproduction, diffusion, modification ou revente est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 – Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite certaines données personnelles (nom, prénom, e-mail, téléphone, réponses, etc.) pour la gestion des commandes et de la relation client.

Ces données sont strictement confidentielles, ne sont ni cédées ni revendues, et sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires techniques agissant en tant que sous-traitants, notamment :

– MailerLite, pour la gestion des envois d’emails et newsletters ;
– Calendly, pour la prise de rendez-vous via le Site ;
– CookieYes, pour la gestion du consentement aux cookies ;
– Tally, utilisé pour créer, gérer et traiter les formulaires en ligne ;
– Prestataires techniques (hébergement, maintenance) agissant en qualité de sous-traitants.

Ces prestataires s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données dans le respect du RGPD.

Le site utilise un bandeau cookie conforme au RGPD pour la collecte et le stockage des cookies. Pour plus d’informations, l’Acheteur peut consulter la politique de confidentialité et de gestion des cookies disponible sur le Site.

Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression, et peut exercer ces droits à tout moment à : contact@lartdetreunique.com

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Prestataire par email à l’adresse suivante : contact@lartdetreunique.com

Les demandes sont traitées dans un délai de 72h ouvrées. Aucun suivi n’est assuré par messagerie instantanée (SMS, réseaux sociaux).

Conformément aux législations en vigueur :

• Conformément au Décret-Loi n.º 156/2005 du 15 septembre, modifié notamment par le Décret-Loi n.º 74/2017 du 21 juin, le Prestataire met à disposition des consommateurs un Livre de Réclamations Électronique (Livro de Reclamações Eletrónico). Vous pouvez déposer une réclamation officielle via la plateforme : https://www.livroreclamacoes.pt/Inicio/
  
• Traitement des litiges : L’Acheteur est invité à contacter prioritairement le Prestataire par écrit afin de tenter de résoudre tout différend à l’amiable avant d’entamer une procédure de réclamation officielle ou de médiation (telle que détaillée à l’Article 11).

Article 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit portugais et le droit français (dispositions impératives du Code de la consommation).

En cas de litige, l’Acheteur s’adresse en priorité au Prestataire par email à : contact@lartdetreunique.com

À défaut de solution amiable, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation :

– Au Portugal (Entité RAL) : Le consommateur peut s’adresser au CACCL – Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa. Site : www.centroarbitragemlisboa.pt Adresse : Rua dos Douradores, nº 116 – 2º, 1100-207 Lisboa.

– En France et pour l’Union Européenne (Plateforme RLL) : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 12 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément à une obligation de moyens.

L’Acheteur est seul responsable de l’usage des contenus, conseils et outils fournis dans le cadre des prestations. Aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques, incompatibilités matérielles ou difficultés liées aux équipements de l’Acheteur.

Article 13 – Retards et incidents de paiement

En cas de retard de paiement :

Clients résidant en France :
Des pénalités de retard seront appliquées automatiquement, au taux légal en vigueur conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être facturée pour couvrir les frais de recouvrement.

Clients résidant au Portugal :
Des intérêts de retard seront appliqués au taux légal portugais en vigueur, conformément aux dispositions du Código Civil portugais et de la Lei n.º 73/2013 relative aux transactions commerciales.

Des frais de recouvrement peuvent être facturés, correspondant au montant réellement engagé pour recouvrer la créance. En l’absence de paiement après relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de la prestation, sans préjudice de toute autre action légale disponible pour le recouvrement des sommes dues.

Article 14 – Annulation et report des séances.

Pour les deux prestations, séance flash L’Art de la Clarté et accompagnement L’Art de passer à l’Action, l’Acheteur peut annuler ou reporter une séance.

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant la séance prévue. Passé ce délai, la séance est considérée comme réalisée et ne pourra donner lieu à remboursement ni report, sauf exception justifiée et acceptée par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve également le droit de reporter une séance en cas de force majeure ou d’imprévu indépendant de sa volonté. Dans ce cas, une nouvelle date ou solution équivalente sera proposée à l’Acheteur.

En cas de problème de santé ou de situation exceptionnelle empêchant l’Acheteur de suivre l’accompagnement, celui-ci peut demander la mise en pause de l’accompagnement ou, dans certains cas, le remboursement des séances non utilisées.

Article 15 – Conditions techniques (coaching à distance)

L’Acheteur est responsable de disposer d’un équipement informatique, d’un logiciel et d’une connexion internet adaptés pour accéder aux services en ligne.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dégradations de service dues à l’équipement ou à la connexion de l’Acheteur.